Comment faire ?
Vous remplissez les critères précédents ? Découvrez comment accéder à la propriété dans le 49 grâce à Jaxed :
Il suffit de déposer une offre et de joindre les pièces justificatives par mail au service vente de patrimoine : contact@jaxed-accession.fr
Liste des pièces justificatives :
- Votre carte d’identité ;
- Votre dernier avis d’imposition ;
- Votre simulation de financement bancaire ;
- Votre dernière quittance de loyer (si vous êtes locataire du parc social).
Vous pouvez être face à d’autres candidats également intéressés par le même logement.
Dans ce cas de figure, et à l’issue de la date limite de réception des offres (mentionnée dans l’annonce), la Loi Elan a prévu un classement des offres selon votre profil.
Pour toute offre au prix ou supérieure, les profils se classent par ordre de priorité :
- Les locataires Hlm du département 49 sous plafonds de ressources de l’accession sociale (PLI + 11%), ainsi que les gardiens d’immeubles des bailleurs sociaux du département 49 sous plafonds de ressources de l’accession sociale.
- Toute personne physique, non locataire Hlm du département 49, mais sous plafonds de ressources de l’accession sociale (PLI + 11%).
- Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
- Toute autre personne physique, sans condition de plafonds de ressources.
A l’issue du délai, si une offre est au prix ou supérieure, le bien est donc vendu prioritairement aux locataires Hlm du département.
En cas de pluralité des offres d’un même profil, la priorité sera donnée à celui qui a déposé son offre le premier sous réserve d’un dossier complet.
À noter également que le bien peut être vendu sans attendre l’issue du délai de remise des offres d’un mois lorsque le premier acheteur est locataire Hlm du département 49, qu’il respecte les plafonds de ressources de l’accession sociale et qu’il a formulé une offre au prix ou supérieure.
Quels sont les plafonds de ressources ?
Afin de définir votre profil et ainsi votre rang de priorité, vous devez prendre votre revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021 (N-2) et le comparer avec le tableau des plafonds de ressources de l’accession sociale, PLI accession, en cliquant sur ce lien.
Comment sont organisées les visites ?
Les offres sont d’abord classées en fonction d’un ordre de priorité prévu par la Loi Elan (cf ci-dessus), si votre offre arrive en tête du classement, le service vente de patrimoine vous invitera à visiter le logement.